Conditions générales de vente

1 Généralités

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont uniquement conçues pour une utilisation commerciale avec des entreprises (§ 14 du Code civil allemand (BGB)). Une entreprise est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Contrats conclus avec le Client via la boutique en ligne de VACUUBRAND GMBH + CO KG (« VACUUBRAND ») sur le site https://shop.vacuubrand.com (ci-après « boutique en ligne »). Aucune autre condition ne devient un contenu du Contrat, même si VACUBRAND ne les conteste pas explicitement. Les compléments et modifications du Contrat requièrent la forme écrite pour leur validité juridique. La renonciation à la forme écrite n’est quant à elle possible que par écrit. Cela ne vaut pas pour les clauses contractuelles individuelles.

1.3 VACUUBRAND peut enregistrer et traiter électroniquement les données nécessaires au traitement du Contrat, la déclaration de confidentialité https://www.vacuubrand.com/dataprivacy comporte de plus amples informations sur la question de la protection des données.

1.4 Une compensation par le Client n’est pas autorisée, sauf si elle est effectuée avec des créances en contrepartie non contestées ou exécutoires ou avec des créances en contrepartie pécuniaires issues du droit de refuser la prestation selon le § 320 du Code civil allemand (BGB).

1.5 La juridiction de Francfort-sur-le-Main est compétente pour les transactions avec les Clients qui n’ont pas de juridiction générale en Allemagne et avec les commerçants personnes morales de droit public ou fonds spéciaux de droit public. VACUUBRAND est également autorisée à faire appel au tribunal compétent pour le siège social du Client. Par ailleurs, VACUUBRAND a le droit de faire appel en tant que plaignante au tribunal arbitral de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Heilbronn Franconie. Le tribunal arbitral décide dans ce cas définitivement du litige suivant le règlement d’arbitrage de la CCI de Heilbronn Franconie avec l’exclusion du recours ordinaire aux tribunaux.

1.6 Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, avec l’exclusion des règles de conflit des lois du droit international privé ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

2 Conclusion de Contrat

2.1 Les offres présentées dans la boutique en ligne sont sans engagement et ne constituent pas des offres au sens juridique du terme. Ils ne constituent qu'une invitation à soumettre une offre par le Client. En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », le Client peut placer la marchandise concernée dans le panier virtuel. Cette procédure est encore sans engagement et ne constitue pas une offre de Contrat. Avant de passer une commande, le contenu de celle-ci, y compris les données du Client, est récapitulé sur une page d'aperçu. Sur cette page, toutes les données de la commande peuvent être corrigées à l'aide des champs de modification prévus.

2.2 En cliquant sur le champ « Passez la commande », le Client fait une offre ferme pour la conclusion d'un Contrat d'achat.

2.3 Après avoir passé sa commande, le Client reçoit un e-mail généré automatiquement qui confirme la réception de la commande par VACUUBRAND et en reprend les détails (confirmation d'accès). Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation du Contrat. Le Contrat n'est conclu que par l'envoi d'un e-mail de confirmation ou par la livraison de la marchandise. Si nous n'acceptons pas votre offre, nous vous en informons par voie électronique.

2.4 Les présentes conditions générales peuvent être sauvegardées ou imprimées à tout moment en cliquant sur le bouton « Enregistrer » ou « Imprimer ». Le contenu de la commande peut être sauvegardé et/ou imprimé immédiatement après la passation de la commande et peut également être consulté ultérieurement à tout moment via la fonction « Mon compte ».

3 Livraison

3.1 Une expédition est effectuée vers les pays de la liste des pays. L'envoi vers des pays qui ne figurent pas dans la liste des pays est exclu.

3.2 Le lieu d’exécution est l’usine de VACUUBRAND à Wertheim. Le risque est transféré au Client dès que la livraison a été emballée et chargée pour le transport. La livraison s'effectue CIP (Incoterms ® 2020 carriage and insurance paid to).

3.3 Les livraisons partielles sont possibles dans la mesure où le Client les ait expressément acceptées lors du processus de commande.

4 Délais de livraison, cas de force majeure, retard

4.1 Les délais de livraison s'entendent départ usine. Les délais ou dates de livraison sont soumis à la condition que le Client réalise les paiements anticipés convenus et remplisse à temps toutes les autres obligations qui lui incombent. Le Client est notamment tenu de fournir immédiatement l'ensemble des informations (p. ex. destinataire final, utilisation finale et usage prévu), documents, approbations et preuves qui sont nécessaires pour l'exportation, l'importation ou le transport et, le cas échéant, pour satisfaire les obligations de VACUUBRAND. Si des procédures d'approbation, de contrôle ou de renseignement nécessaires occasionnent des retards, les délais de livraison sont prolongés en conséquence si le retard n'est pas uniquement imputable à VACUUBRAND.

4.2 Sous réserve de livraison correcte et à temps par nos fournisseurs.

4.3 Si le non-respect des délais est dû à un cas de force majeure, p. ex. des catastrophes naturelles, des pandémie, une mobilisation, une guerre, une émeute ou un cas similaire, ou des événements non imputables à VACUUBRAND (p. ex. des grèves ou confinement), les délais sont prolongés de la période pendant laquelle dure l'événement précité ou son effet.

4.4 VACUUBRAND informera immédiatement le Client de tout empêchement ou retard de livraison et de sa durée prévisionnelle.

4.5 Dans tous les cas, le retard de livraison suppose une relance du Client avec un délai supplémentaire raisonnable et l’écoulement de ce délai. Le Client doit immédiatement informer VACUUBRAND par écrit des conséquences imminentes du retard.

5 Prix, conditions de paiement

5.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne s'entendent hors TVA légale due, le cas échéant. Pour les commandes inférieures à 400 €, des frais d'envoi forfaitaires (emballage compris) sont facturés en sus. Le montant forfaitaire des frais d'envoi est indiqué séparément dans la boutique en ligne avant l'envoi de la commande. Les frais de transport de retour des produits pour leur entretien ou leur élimination ne sont pas pris en charge.

5.2 La livraison se fait contre paiement par carte de crédit, paiement à l’avance ou sur facture.5.3 Les cartes de crédit acceptées sont MasterCard ou VISA.

5.4 En cas de paiement à l’avance, le Client a l'obligation d’effectuer immédiatement le paiement. Si VACUUBRAND ne reçoit pas le paiement au plus tard sous 14 jours après la conclusion du Contrat, le Client est considéré en retard et VACUUBRAND est autorisée à résilier le Contrat.

5.5 La possibilité d’acheter sur facture existe jusqu’à une valeur de commande nette de max. 6 000 EUROS. Les factures sont dues sans délai immédiatement ou à la date indiquée, sans frais, en euros et payables sur le compte indiqué par VACUUBRAND. La réception du paiement est décisive.

5.6 Pour les Clients avec lesquels VACUUBRAND travaille pour la première fois ou de manière irrégulière, après des retards de paiement ou en cas de doute légitime concernant la solvabilité du Client, VACUUBRAND peut rendre chaque livraison individuelle dépendante d’un paiement à l’avance ou d’une garantie à hauteur du montant de la facture pour la facture individuelle.

5.7 Si plus de 4 mois s’écoulent entre la conclusion du Contrat et la livraison convenue, VACUUBRAND peut réclamer un supplément de prix dans le cadre de sa marge d’appréciation et correspondant à l’augmentation des coûts pour VACUUBRAND d’ici à la livraison.

5.8 Pour le retour convenu de produits sans défaut, des frais de contrôle et de traitement sont facturés au Client à hauteur de 20 % du montant de la facture (min. 50 €).

5.9 Si le Client est en retard de paiement, toutes les créances de VACUUBRAND à son encontre deviennent exigibles immédiatement et VACUUBRAND n’a pas l’obligation d’effectuer d'autres livraisons de Contrats de livraison en cours.

5.10 En cas de retard de paiement, VACUUBRAND facture des intérêts de retard au taux légal, sous réserve d’autres réclamations de dommages et intérêts.

5.11 VACUUBRAND peut compenser les obligations envers le Client (par ex. sur un avoir) sur les créances ouvertes de VACUUBRAND.

6 Réserve de propriété, cession par anticipation

6.1 La marchandise à livrer reste la propriété de VACUUBRAND jusqu’à son paiement complet sans limite. Si VACUUBRAND a encore d’autres créances envers le Client issues de la relation commerciale, la réserve de propriété continue d’exister jusqu’à leur paiement.

6.2 Le Client ne doit pas utiliser la marchandise avec réserve de propriété ou la relier à d’autres objets avec des droits de tiers. Si la marchandise avec réserve de propriété devient tout de même un élément d’un nouvel objet (complet) par la liaison à d’autres objets, VACUUBRAND devient copropriétaire proportionnel direct de cet objet, même s’il doit être considéré comme l’objet principal. La part de copropriété de VACUUBRAND dépend de la proportion de la valeur de facture de la marchandise avec réserve de propriété par rapport à la valeur du nouvel objet au moment de la liaison.

6.3 Le Client peut vendre la marchandise avec réserve de propriété au cours de son activité commerciale normale dans la mesure où il n’a pas effectué une cession, un nantissement ou toute autre mobilisation de ses droits issus de la revente.

6.4 Le Client cède à l’avance à VACUUBRAND, comme garantie, les droits envers ses acheteurs, issus de la vente de marchandise sous réserve de propriété (point 6.3) et / ou les nouveaux objets (point 6.2) à hauteur de la facture pour la marchandise sous réserve de propriété. Tant que le Client n’est pas en retard du paiement de la marchandise avec réserve de propriété, il peut recouvrer les créances cédées dans le cours ordinaire de ses affaires. Il ne peut cependant utiliser la recette proportionnelle que pour le paiement de la marchandise avec réserve de propriété à VACUUBRAND.

6.5 Sur demande du Client, VACUUBRAND libère les garanties selon son propre choix, si et dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20% la créance garantie.

6.6 Le Client doit informer immédiatement VACUUBRAND de la saisie et de la confiscation de la marchandise avec réserve de propriété ou en copropriété ou de tout autre injonction de tiers.

6.7 En cas de retard de paiement, de non-paiement ou du rappel d’un paiement effectué par carte de crédit, de cessation de paiement ou de faillite du Client ou de l’acheteur final, les droits du Client issus du point 6.3 sont annulés ; le Client doit informer immédiatement l’acheteur final correspondant de la réserve de propriété prolongée de VACUUBRAND ; il ne peut utiliser les parts de recette concernant la cession qu’en vue du paiement de la marchandise et VACUUBRAND est autorisée à recouvrer elle-même les créances cédées.

6.8 En cas de violation coupable d’obligations contractuelles de la part du Client, en particulier dans le cas du point 6.7, VACUUBRAND est autorisée à résilier le Contrat et / ou à réclamer, sans résilier le Contrat, que le Client retourne les marchandises sous réserve de propriété encore présentes chez lui, et à recouvrer elle-même les créances cédées. Pour la constatation des droits de VACUUBRAND, VACUUBRAND peut faire consulter par une personne tenue au secret professionnel tous les documents / livres du Client concernant les droits de réserve.

7 Garantie, limitation de responsabilité

7.1 VACUUBRAND garantit que la marchandise livrée par VACUUBRAND est exempte de défauts au moment du transfert des risques. La qualité due, la durabilité et l’utilisation de la marchandise livrée dépend de la spécification convenue, de la description de produit et / ou du mode d’emploi.

7.2 Si le Client a besoin de la marchandise livrée à d’autres fins que celles convenues, il doit vérifier son adaptation spéciale à ces fins, notamment en ce qui concerne la sécurité de produit, et il doit vérifier sous sa propre responsabilité et avant l’utilisation prévue sa conformité avec toutes les prescriptions techniques, légales ou administratives en vigueur. VACUUBRAND exclut la responsabilité pour une utilisabilité non confirmée par VACUUBRAND. Le respect des règles techniques de sécurité et de la médecine du travail dépend du lieu d'utilisation et des conditions d'utilisation dont VACUUBRAND n’a pas connaissance. Les mesures visant au respect relèvent donc de la responsabilité du Client ou de l’utilisateur respectif.

7.3 VACUUBRAND n'est pas responsable des conséquences d'un traitement, d'une utilisation, d'un entretien et d'une manipulation inappropriés de la marchandise livrée ou des conséquences d'une usure normale, en particulier des pièces d'usure telles que des membranes, des joints, des vannes, des coulisses, des condensateurs, de l'huile ainsi que le bris de pièces en verre ou en céramique, des conséquences d'influences chimiques, électrochimiques ou électriques ou du non-respect du mode d'emploi.

7.4 En cas de réclamation légitime d’un défaut, VACUUBRAND n’a dans un premier temps pas d’obligation d’exécution ultérieure. À la discrétion de VACUUBRAND, l’exécution ultérieure peut être l’élimination des défauts ou la livraison d’une marchandise sans défaut. D’autres droits de réclamation n’existent qu’en cas de refus, d'impossibilité ou d’échec de l’exécution ultérieure.

7.5 Après la réception, le Client doit examiner immédiatement et soigneusement la marchandise livrée, notamment au niveau de la sécurité de produit, et il doit réclamer par écrit immédiatement les défauts visibles et dès leur découverte les vices cachés. Le Client doit signaler immédiatement au transporteur les dommages dus au transport. En cas de non-respect de l’obligation de contrôle et de réclamation, les réclamations pour défaut du Client sont exclues.

7.6 La responsabilité de VACUUBRAND pour une négligence légère est limitée aux droits pour une atteinte à la vie, au corps et à la santé, aux droits issus de la Loi sur la responsabilité de produit ainsi qu’aux droits pour une violation coupable d'obligations essentielles du Contrat mettant en danger l’objectif du Contrat. Pour le reste, la responsabilité de VACUUBRAND pour la violation par négligence légère des obligations essentielles du Contrat est limitée au dommage typiquement prévisible par VACUUBRAND au moment de la conclusion du Contrat.

7.7 Si le Client expose la marchandise livrée à des substances polluantes, toxiques, radioactives ou autrement dangereuses, il doit expliquer ces substances à VACUUBRAND avant le retour de la marchandise. En outre, le Client a l'obligation de nettoyer la marchandise livrée. Si aucune déclaration sur l'innocuité sanitaire n'est effectuée par le Client, VACUUBRAND peut facturer au Client les frais nécessaires à la décontamination / au nettoyage et à l'élimination des substances dangereuses qui en résultent. Si l'appareil ne peut pas être décontaminé / nettoyé, même par VACUUBRAND, en raison des risques existants pour la santé des collaborateurs en fonction de la nature des substances dangereuses, l'appareil entier doit être éliminé comme déchet spécial. Les frais qui en découlent sont à la charge du Client.

8 Prescription

8.1 Les réclamations pour défaut envers VACUUBRAND sont prescrites sous un an à compter de la livraison de la marchandise au Client. La même chose s’applique pour les réclamations de dommages et intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique.

8.2 Les délais de prescription des § 438 al. 1 n° 1 et 2 et § 634 a al. 1 n° 2 BGB ne sont pas affectés par cette disposition.

8.3 Les éventuels droits de recours conformément à l'article 445a du Code civil allemand sont prescrits dans un délai d’un an à compter de la livraison au Client.

8.4 Les limitations des délais de prescription ne s'appliquent pas pour les revendications causées par la dissimulation frauduleuse d'un défaut, pour les revendications faites en vertu de la loi sur la responsabilité des produits ainsi que pour les dommages découlant de l'atteinte à la vie, corporelle ou à la santé ou pour tout autre dommage causé intentionnellement ou par négligence grave.

8.5 En cas de marchandise remplacée ou réparée, le délai de prescription ne recommence à courir dans sa totalité que si VACUUBRAND a reconnu la défectuosité de la marchandise remplacée ou réparée.

9 Utilisation du logiciel

9.1 Si l’étendue de la livraison comprend un logiciel, le Client reçoit un droit non exclusif concernant l’utilisation du logiciel fourni et de sa documentation. Il est cédé en vue de l’utilisation sur l’objet défini de la livraison. L’utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite.

9.2 Le Client ne peut reproduire, transférer, traduire ou transformer le logiciel du code objet au code source que dans l’étendue légalement autorisée (§§ 69 a ss. de la Loi sur le droit d’auteur). Le Client s’engage à ne pas retirer les informations sur le fabricant, en particulier les marquages de droit d’auteur, ou à ne pas les modifier sans l’autorisation préalable explicite de VACUUBRAND ou du fournisseur du logiciel.

9.3 Tous les autres droits concernant le logiciel et les documentations, y compris les copies, restent chez VACUUBRAND ou chez le fournisseur du logiciel. L’attribution de sous-licences n’est pas autorisée.