Conditions générales de vente

1 Généralités

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont uniquement conçues pour une utilisation commerciale avec des entreprises (§ 14 du Code civil allemand (BGB)). Un entreprise est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats, même futurs, conclus avec le client. Les autres conditions ne font pas partie intégrante du contrat, même si VACUUBRAND ne s'y oppose pas expressément. Les compléments et modifications apportés au contrat doivent revêtir la forme écrite pour être juridiquement valables. Le client peut uniquement renoncer à la forme écrite par écrit. Cette condition ne s’applique pas pour les clauses contractuelles individuelles. La langue du contrat est l’allemand et/ou l’anglais. En cas de divergences entre la version allemande des présentes CGV et une version dans une autre langue, la version allemande fait foi.

1.3 Les offres de VACUUBRAND sont sans engagement. VACUUBRAND se réserve le droit d’effectuer des améliorations techniques sur ses produits.

1.4 VACUUBRAND peut enregistrer et traiter électroniquement les données nécessaires au traitement du du contrat, la déclaration de confidentialité www.vacuubrand.com/dataprivacy comporte de plus amples informations sur la question de la protection des données.

1.5 Le client ne peut procéder à une compensation, sauf en cas de créances incontestées ou ayant force de chose jugée ou en cas de créances destinées au paiement d’une somme d’argent et basées sur le droit de refus de prestation conformément à l’article 320 du Code civil allemand (BGB).

1.6 Pour les transactions effectuées avec des clients n'ayant pas de domicile attributif de juridiction en Allemagne et des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements de droit public les tribunaux compétents sont les tribunaux de Francfort-sur-le-Main. VACUUBRAND est également autorisé à saisir le tribunal compétent pour le siège social du client. En outre, VACUUBRAND peut saisir la juridiction arbitrale auprès de la Chambre de l'industrie et du commerce de Francfort-sur-le-Main. La juridiction arbitrale statue en premier et dernier ressort, en vertu du règlement d'arbitrage de la Chambre d'industrie et du commerce de Francfort-sur-le-Main.

1.7 Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s'applique, à l’exclusion des règles de conflits des lois du droit privé international et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CVIM).

2 Livraison

2.1 Le lieu d‘exécution est l'usine de VACUUBRAND à Wertheim. Sauf accord contraire, la livraison s’effectue FCA Wertheim (Incoterms® 2020 free carrier). Les risques sont transférés au client dès que la livraison est emballée et chargée pour l'expédition, même en cas de livraisons partielles ou si VACUUBRAND prend en charge d’autres prestations, telles que l’expédition, les frais de transport, de conditionnement ou d’assurance, l’exportation ou l’installation. Il en va de même en cas de livraison dans un entrepôt de consignation du client.

2.2 Si VACUUBRAND a consenti à des commandes sur appel, le client est tenu de retirer la quantité totale avant la date convenue ou dans un délai de 6 mois.

3 Délais de livraison, cas de force majeure, retard

3.1. Les délais de livraison s'entendent départ usine. Les délais de livraison supposent que le client fournit dans les temps les informations et documents qu'il doit établir, comme des dessins, autorisations ou validations, ouvre des lettres de crédit comme convenu, verse des acomptes et remplit toutes les obligations qui lui incombe dans les délais impartis. Le client est notamment tenu de fournir immédiatement l'ensemble des informations (p. ex. destinataire final, utilisation finale et usage prévu), documents, approbations et preuves qui sont nécessaires pour l'exportation, l'importation ou le transport et, le cas échéant, pour satisfaire les obligations de VACUUBRAND. Si des procédures d'approbation, de contrôle ou de renseignement nécessaires occasionnent des retards, les délais de livraison sont prolongés en conséquence si le retard n'est pas uniquement imputable à VACUUBRAND.

3.2. Le délai de livraison est respecté sous réserve d’une livraison correcte et dans les délais par nos sous-traitants.

3.3. Si le non-respect des délais est dû à un cas de force majeure, p. ex. des catastrophes naturelles, pandémies, une mobilisation, une guerre, une émeute ou un cas similaire, ou des événements non imputables à VACUUBRAND (p. ex. des grèves ou lock-out), les délais sont prolongés de la période pendant laquelle dure l'événement précité ou son effet.

3.4. VACUUBRAND informera immédiatement le client de tout empêchement ou retard de livraison et de sa durée prévisionnelle.

3.5. Tout retard de livraison suppose, dans tous les cas, un rappel du client assorti d'un délai supplémentaire raisonnable et convenable resté sans effets. Le client doit informer VACUUBRAND immédiatement par écrit de toutes conséquences imminentes du retard.

4 Prix, conditions de paiement

4.1 Les prix s'entendent hors TVA légale éventuellement applicable et FCA Wertheim (Incoterms® 2020 free carrier). Les frais de conditionnement ainsi que les frais de transport, de fret et d’assurance sont à la charge du client. Les frais de transport de retour des produits pour leur entretien ou leur élimination ne sont pas pris en charge.

4.2 Les factures sont exigibles en EUROS sans escompte, immédiatement ou net à la date indiquée, et payables sur le compte de VACUUBRAND. La réception du paiement fait foi. VACUUBRAND accepte les lettres de change et les chèques uniquement à titre d’exécution et aux frais du client.

4.3 Pour les premières commandes, en cas de retards de paiement ou de doute fondé concernant la solvabilité du client, VACUUBRAND peut exiger, pour chaque livraison, un paiement par avance ou un dépôt de garantie correspondant au montant de la facture.

4.4 Si plus de 4 mois s‘écoulent entre la conclusion du contrat et la livraison convenue, VACUUBRAND peut, à sa libre appréciation, exiger une majoration de prix correspondant à l’augmentation des coûts pour VACUUBRAND jusqu’à la livraison.

4.5 En cas de retour convenu d’une marchandise exempte de vices, des frais d'examen et d’exécution s’élevant à 20 % du montant de la facture (au moins 50 €) seront facturés.

4.6 Si le client est en retard de paiement, toutes les créances de VACUUBRAND à son égard sont immédiatement exigibles et VACUUBRAND n'est pas tenu d’exécuter d’autres livraisons résultant de contrats de livraison en cours.

4.7 En cas de retard de paiement, VACUUBRAND, sous réserve d‘autres droits à réparation, facture des intérêts moratoires au taux en vigueur.

4.8 VACUUBRAND peut procéder à la compensation de ses créances à l’égard du client (résultant par exemple d’un avoir) avec des créances en suspens de VACUUBRAND à l’égard du client.

5 Réserve de propriété, cession de créances futures

5.1 The goods delivered shall remain property of VACUUBRAND until the complete and unconditional payment. Should VACUUBRAND still have further claims against the customer arising from the business relationship, VACUUBRAND shall then retain its property rights until payment of such claims has been effected.

5.2 The customer may neither use goods subject to retention of title nor combine them with other objects to which a third party may have rights. Should, however, goods subject to retention of title become, through their combination with other objects, part of a new (complete) item, VACUUBRAND shall be a proportional co-owner of this new item directly, even if this latter component is regarded as the main component. VACUUBRAND's proportion of co-ownership shall be determined by the ratio of the invoice value of the goods to the value of the new item at the time of combination.

5.3 The customer may resell goods subject to retention of title in the course of his normal business as long as he has not assigned, pledged or otherwise encumbered his claims from the resale.

5.4 The customer shall assign to VACUUBRAND in advance as collateral any claims against his customers from the resale of the goods subject to retention of title (see Clause 5.3) and/or newly formed items (see Clause 5.2) to the value of VACUUBRAND's invoice for the goods subject to retention of title. As long as the customer is not in default of payment for the goods subject to retention of title, he may collect the assigned claims in the ordinary course of business. He may, however, only use the proportional proceeds for the payment to VACUUBRAND for the goods subject to retention of title.

5.5 At the request of the Customer, VACUUBRAND shall release collateral of its own choice if and to the extent their value exceeds the claim to be secured by more than 20%.

5.6 The customer shall be required to inform VACUUBRAND immediately of any attachments, seizures or any other third-party dispositions relating to the goods that are reserved or co-owned by VACUUBRAND.

5.7 In the event of delay in payment, failure to pay bills of exchange or cheques, or failure or recall of a payment made via SEPA Direct Debit Scheme, suspension of payments or insolvency of the customer or of the end buyer, the rights of the customer under Clause 5.3 shall no longer be valid. The customer must then immediately inform the buyer of VACUUBRAND's extended retention of title; he may use the proportional proceeds relating to the assignment only to pay for the delivered goods. VACUUBRAND shall be entitled to collect the assigned receivables itself.

5.8 In the event of customer’s culpable breach of contractual obligations, in particular for the cases covered in Clause 5.7, VACUUBRAND shall be entitled to withdraw from the contract and/ or, without withdrawing from the contract, demand the return of any goods subject to retention of title still in possession of the customer and to collect the assigned receivables itself. In order to ascertain the rights of VACUUBRAND, VACUUBRAND shall be entitled to have all of customer’s documents/ books concerning the reserved rights of VACUUBRAND examined by a person who is subject to the professional duty of confidentiality.

6 Garantie légale, limitation de la responsabilité

6.1. VACUUBRAND garantit que la marchandise livrée de VACUUBRAND (y compris le montage convenu) ne présente aucun défaut au moment du transfert du risque. La qualité due, la durabilité et l’utilisation de la marchandise livrée dépend de la spécification convenue, de la description de produit et / ou du mode d’emploi.

6.2. Si le client a besoin de la marchandise livrée à d'autres fins que celles convenues, il doit vérifier, sous sa propre responsabilité, l’aptitude spécifique de la marchandise à cette fin, s'agissant également de la sécurité du produit, et sa conformité à toutes les prescriptions techniques, légales ou administratives en vigueur avant la mise en œuvre prévue. VACUUBRAND exclut la responsabilité pour une utilisabilité non confirmée par VACUUBRAND. S'agissant des normes relatives aux matériaux et à la construction émanant du client, VACUUBRAND ne saurait être tenu responsable. Le respect des règles de sécurité et de médecine du travail dépend du lieu d'intervention et des conditions d’exploitation dont VACUUBRAND n'a pas connaissance. Les mesures nécessaires au respect de ces règles relèvent de la responsabilité du client ou de l’utilisateur.

6.3. VACUUBRAND ne saurait répondre des conséquences d’une manipulation, d’une utilisation, d’un entretien et d’un emploi inappropriés de la marchandise livrée, ni des conséquences d’une usure normale, notamment des pièces d’usure, telles que les membranes, les joints d’étanchéité, les soupapes, les palettes, les condensateurs, l’huile et le bris de pièces en verre, en plastique et en céramique, ni des conséquences des influences chimiques, électrochimiques ou électriques ou en cas de non-respect des modes d’emploi.

6.4 En cas de réclamations justifiées, VACUUBRAND est uniquement tenu, dans un premier temps, à une exécution ultérieure. L‘exécution ultérieure consiste, à la libre appréciation de VACUUBRAND, à réparer ou livrer une marchandise exempte de défauts. Toute autre réclamation pour vices n‘est possible qu‘en cas de refus, d‘impossibilité ou d’échec de l‘exécution ultérieure. Les numéros de douane attribués à VACUURAND (numéro EORI) ne peuvent être utilisés pour le retour de marchandises livrées, que ce soit pour remédier à un défaut ou pour d’autres raisons, qu’après autorisation expresse et écrite de VACUUBRAND.

6.5. Après réception, le client doit immédiatement et soigneusement contrôler la marchandise livrée, au regard également de la sécurité du produit, et doit signaler par écrit les vices apparents et les vices cachés dès leur découverte. Le client doit immédiatement signaler les dommages de transport au transporteur. Tout droit à réclamation du client est exclu en cas de non-exécution de l’obligation de contrôler la marchandise et de signaler les défauts.

6.6. La responsabilité de VACUUBRAND pour négligence légère est limitée aux cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, aux cas de responsabilité du fait des produits défectueux, aux cas de violation fautive d'obligations substantielles du contrat dont le non-respect porte atteinte à l'objectif du contrat. Au demeurant, la responsabilité de VACUUBRAND pour violation d'obligations substantielles du contrat reposant sur une négligence légère est limitée au dommage propre au contrat, prévisible à la conclusion du contrat.

6.7. Si le client utilise la marchandise livrée avec des substances polluantes, nocives, radioactives ou présentant un quelconque danger, il doit déclarer ces substances à VACUUBRAND avant de retourner la marchandise. Si aucune déclaration d‘innocuité sanitaire n‘est effectuée par le client, VACUUBRAND peut facturer au client les frais nécessaires à la décontamination / au nettoyage et à l‘élimination des substances dangereuses qui en résultent. Si l‘appareil ne peut pas être décontaminé / nettoyé, même par VACUUBRAND, en raison des risques existants pour la santé des collaborateurs en fonction de la nature des substances dangereuses, l‘appareil entier doit être éliminé comme déchet spécial. Les frais qui en découlent sont à la charge du client.

7 Péremption

7.1 Les actions pour vices à l'encontre de VACUUBRAND se prescrivent par une année à compter de la livraison de la marchandise au client. Il en va de même des actions en réparation, quelle qu'en soit la cause juridique.

7.2 Les délais de prescription des articles 438, alinéa 1, n° 1 et 2, et 634 a, alinéa 1, n° 2, du BGB, ne s'en trouvent pas affectés.

7.3 Les éventuels droits de recours conformément à l'article 445a du Code civil allemand sont prescrits dans un délai d’un an à compter de la livraison au client.

7.4 Les restrictions des délais de prescription ne s'appliquent pas aux actions pour vices cachés, pour responsabilité du fait des produits défectueux, pour atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé et pour dommages résultant d'un dol ou d'une négligence grave.

7.5 Pour les marchandises remplacées ou réparées, le délai de prescription ne recommence à courir que si VACUUBRAND a reconnu la défectuosité de la marchandise remplacée ou réparée.

8 Emballage

Sauf accord contraire, VACUUBRAND reprend, pour satisfaire à son obligation de reprise conformément au § 15 de la Loi sur les emballages, les emballages de transport, les emballages de vente de produits contenant des substances nocives et les emballages multi-usages qui faisaient partie d'un envoi de marchandises de VACUUBRAND, vidés de leur contenu à l'usine de VACUUBRAND à Wertheim. Les frais de transport vers le lieu d'exécution sont à la charge du client.

9 Utilisation du logiciel

9.1. Si un logiciel est compris dans le volume de livraison, le client bénéficie d'un droit non exclusif lui permettant d'utiliser le logiciel livré, ainsi que sa documentation. Le logiciel est fourni pour être utilisé sur l'objet de livraison approprié. Une utilisation sur plus d'un système est interdite.

9.2. Le client peut uniquement reproduire, transmettre ou convertir le logiciel ou le transposer du code objet au code source dans les limites de la loi (articles 69 a et suiv. de la loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz)). Le client s'engage à ne pas retirer les données d'identification du fabricant, notamment la mention de Copyright, ou à ne pas les modifier sans l'autorisation expresse de VACUUBRAND ou du fournisseur du logiciel.

9.3. Tous les autres droits sur le logiciel et les documentations, y compris leurs copies, restent en possession de VACUUBRAND ou du fournisseur du logiciel. Il est interdit d'octroyer des sous-licences.

10 Montage

10.1. Les frais de montage peuvent être facturés tous les mois. Les prix fixes pour le montage s’appliquent uniquement aux travaux convenus.

10.2. Le client doit prévoir et prendre en charge les frais pour : l’éclairage, la force motrice, éventuellement l’air comprimé; l’eau, le courant de soudage et le chauffage, les branchements nécessaires compris, les installations électriques pour raccorder les appareils livrés par VACUUBRAND, les dispositifs nécessaires (tels que les engins de levage), le local verrouillable pour entreposer le matériel, l'outillage et les vêtements pendant le montage.

11 Pièces détachées, entretien/réparations/étalonnage

11.1. Les prix catalogue respectifs de VACUUBRAND s'appliquent aux pièces de rechange, à l'entretien, aux réparations et aux services d'étalonnage.

11.2. Si VACUUBRAND a une obligation d’entretien/de livraison des pièces détachées, celle-ci est limitée à une durée de 5 ans à compter de la livraison par VACUUBRAND. Si les pièces détachées ne sont pas fabriquées par VACUUBRAND ou ne sont plus disponibles sur le marché, par ex. composants électroniques, ou si le matériel initial utilisé pour leur fabrication n’est plus disponible, l'obligation de VACUUBRAND de livrer des pièces détachées expire.

11.3 Pour l’étalonnage et d’entretien, on utilize généralement des matières consommables de la production VACUUBRAND.

11.4 Les prestations d’entretien et d’étalonnage peuvent uniquement être fournies si le client a déclaré préalablement l‘absence de risques pour la santé des appareils expédiés.

11.5 Si les frais de réparation/d’entretien atteignent 50 €, VACUUBRAND se réserve le droit de renoncer à établir und devis distinct.