Conditions générales de vente

1 Généralités

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de VACUUBRAND GMBH + CO KG ("VACUUBRAND") s’appliquent uniquement aux relations commerciales avec des entreprises.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats, même futurs, conclus avec le client. Les autres conditions ne font pas partie intégrante du contrat, même si VACUUBRAND ne s'y oppose pas expressément. Les compléments et modifications apportés au contrat doivent revêtir la forme écrite pour être juridiquement valables. Le client peut uniquement renoncer à la forme écrite par écrit. Cette condition ne s’applique pas pour les clauses contractuelles individuelles. La langue du contrat est l’allemand et/ou l’anglais. En cas de divergences entre la version allemande des présentes CGV et une version dans une autre langue, la version allemande fait foi.

1.3 Les offres de VACUUBRAND sont sans engagement. VACUUBRAND se réserve le droit d’effectuer des améliorations techniques sur ses produits.

1.4 VACUUBRAND peut enregistrer et traiter électroniquement les données nécessaires au traitement du du contrat, la déclaration de confidentialité https://www.vacuubrand.com/dataprivacy comporte de plus amples informations sur la question de la protection des données.

1.5 Le client ne peut procéder à une compensation, sauf en cas de créances incontestées ou ayant force de chose jugée ou en cas de créances destinées au paiement d’une somme d’argent et basées sur le droit de refus de prestation conformément à l’article 320 du Code civil allemand (BGB).

1.6 Pour les transactions effectuées avec des clients n'ayant pas de domicile attributif de juridiction en Allemagne et des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements de droit public les tribunaux compétents sont les tribunaux de Francfort-sur-le-Main. VACUUBRAND est également autorisé à saisir le tribunal compétent pour le siège social du client. En outre, VACUUBRAND peut saisir la juridiction arbitrale auprès de la Chambre de l'industrie et du commerce de Francfort-sur-le-Main. La juridiction arbitrale statue en premier et dernier ressort, en vertu du règlement d'arbitrage de la Chambre d'industrie et du commerce de Francfort-sur-le-Main.

1.7 Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s'applique, à l’exclusion des règles de conflits des lois du droit privé international et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CVIM).

2 Livraison

Le lieu d‘exécution est l'usine de VACUUBRAND à Wertheim. Les risques sont transférés au client dès que la livraison est emballée et chargée pour l'expédition (FCA (Incoterms® 2020 free carrier)), même en cas de livraisons partielles ou si VACUUBRAND prend en charge d’autres prestations, telles que l’expédition, les frais de transport, de conditionnement ou d’assurance, l’exportation ou l’installation. Il en va de même en cas de livraison dans un entrepôt de consignation du client.

3 Délais de livraison, cas de force majeure, retard

3.1. Les délais de livraison s'entendent départ usine. Les délais de livraison supposent que le client fournit dans les temps les informations et documents qu'il doit établir, comme des dessins, autorisations ou validations, ouvre des lettres de crédit comme convenu, verse des acomptes et remplit toutes les obligations qui lui incombe dans les délais impartis. Le client est notamment tenu de fournir immédiatement l'ensemble des informations (p. ex. destinataire final, utilisation finale et usage prévu), documents, approbations et preuves qui sont nécessaires pour l'exportation, l'importation ou le transport et, le cas échéant, pour satisfaire les obligations de VACUUBRAND. Si des procédures d'approbation, de contrôle ou de renseignement nécessaires occasionnent des retards, les délais de livraison sont prolongés en conséquence si le retard n'est pas uniquement imputable à VACUUBRAND.

3.2. Le délai de livraison est respecté sous réserve d’une livraison correcte et dans les délais par nos sous-traitants.

3.3. Si le non-respect des délais est dû à un cas de force majeure, p. ex. des catastrophes naturelles, pandémies, une mobilisation, une guerre, une émeute ou un cas similaire, ou des événements non imputables à VACUUBRAND (p. ex. des grèves ou lock-out), les délais sont prolongés de la période pendant laquelle dure l'événement précité ou son effet.

3.4. VACUUBRAND informera immédiatement le client de tout empêchement ou retard de livraison et de sa durée prévisionnelle.

3.5. Tout retard de livraison suppose, dans tous les cas, un rappel du client assorti d'un délai supplémentaire raisonnable et convenable resté sans effets. Le client doit informer VACUUBRAND immédiatement par écrit de toutes conséquences imminentes du retard.

4 Prix, conditions de paiement

4.1 Les prix s'entendent hors TVA légale éventuellement applicable et FCA (Incoterms® 2020 free carrier), Wertheim. Les frais de conditionnement ainsi que les frais de transport, de fret et d’assurance sont à la charge du client. Les frais de transport de retour des produits pour leur entretien ou leur élimination ne sont pas pris en charge.

4.2 Les factures sont exigibles en EUROS sans escompte, immédiatement ou net à la date indiquée, sans frais ni charges, et payables sur le compte de VACUUBRAND. La réception du paiement fait foi. VACUUBRAND accepte les lettres de change et les chèques uniquement à titre d’exécution et aux frais du client.

4.3 Pour les clients avec lesquels VACUUBRAND travaille pour la première fois ou irrégulièrement, en cas de retards de paiement ou de doute fondé concernant la solvabilité du client, VACUUBRAND peut exiger, pour chaque livraison, un paiement par avance ou un dépôt de garantie correspondant au montant de la facture.

4.4 Si plus de 4 mois s‘écoulent entre la conclusion du contrat et la livraison convenue, VACUUBRAND peut, à sa libre appréciation, exiger une majoration de prix correspondant à l’augmentation des coûts pour VACUUBRAND jusqu’à la livraison.

4.5 En cas de retour convenu d’une marchandise exempte de vices, des frais d'examen et d’exécution s’élevant à 20 % du montant de la facture (au moins 50 €) seront facturés.

4.6 Si le client est en retard de paiement, toutes les créances de VACUUBRAND à son égard sont immédiatement exigibles et VACUUBRAND n'est pas tenu d’exécuter d’autres livraisons résultant de contrats de livraison en cours.

4.7 En cas de retard de paiement, VACUUBRAND, sous réserve d‘autres droits à réparation, facture des intérêts moratoires au taux en vigueur.

4.8 VACUUBRAND peut procéder à la compensation de ses créances à l’égard du client (résultant par exemple d’un avoir) avec des créances en suspens de VACUUBRAND à l’égard du client.

5 Réserve de propriété, cession de créances futures

5.1 La marchandise livrée reste la propriété de VACUUBRAND jusqu'au paiement complet du prix. Si VACUUBRAND possède d’autres créances à l’égard du client résultant de la relation d’affaires, la réserve de propriété est maintenue jusqu’à leur règlement.

5.2 Le client ne doit pas consommer la marchandise réservée ou la combiner à d‘autres choses qui font l’objet de droits de tiers. Si la marchandise réservée est néanmoins combinée à d‘autres objets et devient partie intégrante d‘un nouvel objet (global), VACUUBRAND devient copropriétaire au prorata, même si l’objet est considéré comme objet principal. La part de copropriété de VACUUBRAND est calculée au prorata de la valeur de facturation de la marchandise réservée par rapport à la valeur du nouvel objet au moment de la combinaison.

5.3 Le client peut vendre la marchandise réservée dans l'exercice de son activité normale, dans la mesure où il n’a pas cédé, nanti ou grevé de toute autre manière ses droits découlant de la revente.

5.4 Le client cède d'ores et déjà à VACUUBRAND, à titre de garantie, les droits qu'il détient à l’égard de ses clients résultant de la revente de la marchandise réservée (article 5.3) et/ou des nouveaux objets (article 5.2), à hauteur du montant de la facture de la marchandise réservée. Tant que le client n'est pas en retard dans le paiement de la marchandise réservée, il peut procéder au recouvrement des créances cédées dans le cadre de la marche régulière des affaires. Toutefois, il peut uniquement utiliser la quote-part du produit pour régler la marchandise réservée à VACUUBRAND.

5.5 À la demande du client, VACUUBRAND cèdera les garanties de son propre choix, si et dans la mesure où leur valeur dépasse la créance à garantir de plus de 20 %.

5.6 Le client s’engage à informer VACUUBRAND sans délai de toute saisie ou confiscation de la marchandise réservée ou en copropriété ou de tout autre acte de disposition de tiers.

5.7 En cas de retard de paiement, de non-encaissement de lettres de change ou de chèques, de non-exécution ou de rappel d‘un paiement effectué par prélèvement SEPA, de suspension des paiements ou d‘insolvabilité du client ou du consommateur final, les droits du client résultant de l’article 5.3 expirent ; le client doit immédiatement signaler à l’acheteur la réserve de propriété prolongée de VACUUBRAND ; il peut uniquement utiliser la quote-part du produit de la cession pour payer la marchandise livrée et VACUUBRAND-même peut recouvrer les créances cédées.

5.8 En cas d'atteinte fautive du client aux obligations du contrat, notamment dans les cas de l’article 5.7, VACUUBRAND peut rompre le contrat et/ou, sans rompre le contrat, exiger la restitution de la marchandise réservée encore disponible et recouvrer les créances cédées. Pour la détermination des droits de VACUUBRAND, VACUUBRAND peut soumettre tous les documents/livres du client concernant les droits réservés à une personne tenue au secret professionnel.

6 Garantie légale, limitation de la responsabilité

6.1. VACUUBRAND garantit que la marchandise livrée de VACUUBRAND (y compris le montage convenu) ne présente aucun défaut au moment du transfert du risque. La qualité due, la durabilité et l’utilisation de la marchandise livrée dépend de la spécification convenue, de la description de produit et / ou du mode d’emploi.

6.2. Si le client a besoin de la marchandise livrée à d'autres fins que celles convenues, il doit vérifier, sous sa propre responsabilité, l’aptitude spécifique de la marchandise à cette fin, s'agissant également de la sécurité du produit, et sa conformité à toutes les prescriptions techniques, légales ou administratives en vigueur avant la mise en œuvre prévue. VACUUBRAND exclut la responsabilité pour une utilisabilité non confirmée par VACUUBRAND. S'agissant des normes relatives aux matériaux et à la construction émanant du client, VACUUBRAND ne saurait être tenu responsable. Le respect des règles de sécurité et de médecine du travail dépend du lieu d'intervention et des conditions d’exploitation dont VACUUBRAND n'a pas connaissance. Les mesures nécessaires au respect de ces règles relèvent de la responsabilité du client ou de l’utilisateur.

6.3. VACUUBRAND ne saurait répondre des conséquences d’une manipulation, d’une utilisation, d’un entretien et d’un emploi inappropriés de la marchandise livrée, ni des conséquences d’une usure normale, notamment des pièces d’usure, telles que les membranes, les joints d’étanchéité, les soupapes, les palettes, les condensateurs, l’huile et le bris de pièces en verre, en plastique et en céramique, ni des conséquences des influences chimiques, électrochimiques ou électriques ou en cas de non-respect des modes d’emploi.

6.4 En cas de réclamations justifiées, VACUUBRAND est uniquement tenu, dans un premier temps, à une exécution ultérieure. L‘exécution ultérieure consiste, à la libre appréciation de VACUUBRAND, à réparer ou livrer une marchandise exempte de défauts. Toute autre réclamation pour vices n‘est possible qu‘en cas de refus, d‘impossibilité ou d’échec de l‘exécution ultérieure.

6.5. Après réception, le client doit immédiatement et soigneusement contrôler la marchandise livrée, au regard également de la sécurité du produit, et doit signaler par écrit les vices apparents et les vices cachés dès leur découverte. Le client doit immédiatement signaler les dommages de transport au transporteur. Tout droit à réclamation du client est exclu en cas de non-exécution de l’obligation de contrôler la marchandise et de signaler les défauts.

6.6. La responsabilité de VACUUBRAND pour négligence légère est limitée aux cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, aux cas de responsabilité du fait des produits défectueux, aux cas de violation fautive d'obligations substantielles du contrat dont le non-respect porte atteinte à l'objectif du contrat. Au demeurant, la responsabilité de VACUUBRAND pour violation d'obligations substantielles du contrat reposant sur une négligence légère est limitée au dommage propre au contrat, prévisible à la conclusion du contrat.

6.7. Si le client utilise la marchandise livrée avec des substances polluantes, nocives, radioactives ou présentant un quelconque danger, il doit déclarer ces substances à VACUUBRAND avant de retourner la marchandise. Si aucune déclaration d‘innocuité sanitaire n‘est effectuée par le client, VACUUBRAND peut facturer au client les frais nécessaires à la décontamination / au nettoyage et à l‘élimination des substances dangereuses qui en résultent. Si l‘appareil ne peut pas être décontaminé / nettoyé, même par VACUUBRAND, en raison des risques existants pour la santé des collaborateurs en fonction de la nature des substances dangereuses, l‘appareil entier doit être éliminé comme déchet spécial. Les frais qui en découlent sont à la charge du client.

7 Péremption

Les actions pour vices à l'encontre de VACUUBRAND se prescrivent par une année à compter de la livraison de la marchandise au client. Il en va de même des actions en réparation, quelle qu'en soit la cause juridique. Les délais de prescription des articles 438, alinéa 1, n° 1 et 2, et 634 a, alinéa 1, n° 2, du BGB, ne s'en trouvent pas affectés.
Les éventuels droits de recours conformément à l'article 445a du Code civil allemand sont prescrits dans un délai d’un an à compter de la livraison au client.
Les restrictions des délais de prescription ne s'appliquent pas aux actions pour vices cachés, pour responsabilité du fait des produits défectueux, pour atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé et pour dommages résultant d'un dol ou d'une négligence grave. Pour les marchandises remplacées ou réparées, le délai de prescription ne recommence à courir que si VACUUBRAND a reconnu la défectuosité de la marchandise remplacée ou réparée.

8 Utilisation du logiciel

8.1. Si un logiciel est compris dans le volume de livraison, le client bénéficie d'un droit non exclusif lui permettant d'utiliser le logiciel livré, ainsi que sa documentation. Le logiciel est fourni pour être utilisé sur l'objet de livraison approprié. Une utilisation sur plus d'un système est interdite.

8.2. Le client peut uniquement reproduire, transmettre ou convertir le logiciel ou le transposer du code objet au code source dans les limites de la loi (articles 69 a et suiv. de la loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz)). Le client s'engage à ne pas retirer les données d'identification du fabricant, notamment la mention de Copyright, ou à ne pas les modifier sans l'autorisation expresse de VACUUBRAND ou du fournisseur du logiciel.

8.3. Tous les autres droits sur le logiciel et les documentations, y compris leurs copies, restent en possession de VACUUBRAND ou du fournisseur du logiciel. Il est interdit d'octroyer des sous-licences.

9 Montage

9.1. Les frais de montage peuvent être facturés tous les mois. Les prix fixes pour le montage s’appliquent uniquement aux travaux convenus.

9.2. Le client doit prévoir et prendre en charge les frais pour : l’éclairage, la force motrice, éventuellement l’air comprimé; l’eau, le courant de soudage et le chauffage, les branchements nécessaires compris, les installations électriques pour raccorder les appareils livrés par VACUUBRAND, les dispositifs nécessaires (tels que les engins de levage), le local verrouillable pour entreposer le matériel, l'outillage et les vêtements pendant le montage.

10 Pièces détachées, entretien/réparations/étalonnage

10.1. Les prix catalogue respectifs de VACUUBRAND s'appliquent aux pièces de rechange, à l'entretien, aux réparations et aux services d'étalonnage.

10.2. Si VACUUBRAND a une obligation d’entretien/de livraison des pièces détachées, celle-ci est limitée à une durée de 5 ans à compter de la livraison par VACUUBRAND. Si les pièces détachées ne sont pas fabriquées par VACUUBRAND ou ne sont plus disponibles sur le marché, par ex. composants électroniques, ou si le matériel initial utilisé pour leur fabrication n’est plus disponible, l'obligation de VACUUBRAND de livrer des pièces détachées expire.

10.3. Les prestations d’entretien et d’étalonnage peuvent uniquement être fournies si le client a déclaré préalablement l‘absence de risques pour la santé des appareils expédiés.